J.O. 195 du 22 août 2004
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Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale
NOR : EQUP0400831A
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 mai 2004,
Arrêtent :
Article 1
La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des affaires juridiques ;
- la sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale ;
- la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
- le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique ;
- le secrétariat général.
Le directeur est assisté d'un adjoint.Article 2
La sous-direction des affaires financières coordonne et contrôle la préparation et l'exécution du budget du ministère et des comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent. A ce titre, elle est responsable de la production des documents budgétaires, des annexes et des questionnaires liés à la négociation budgétaire et au débat parlementaire.
Elle assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation budgétaire, comptable et de contrôle ainsi qu'à ses modalités d'application aux services du ministère et aux établissements placés sous sa tutelle.
Elle est le correspondant pour le ministère de la Cour des comptes et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
Elle a en charge dans ces domaines l'animation des réseaux de métiers et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
Elle est chargée, au niveau ministériel, de la coordination des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion ainsi que de leur déploiement et participe aux travaux interministériels s'y rapportant.
Dans le domaine communautaire et sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, elle coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.Article 3
La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère et assure le renforcement de la sécurité juridique de ses actions, notamment dans les domaines du droit public, du droit privé, du droit économique et du droit de la commande publique.
Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous tutelle du ministère.
Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle traite des questions de responsabilités liées à l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat.
A ce titre, elle instruit les litiges ou participe au règlement amiable des différends.
Elle assure la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
Elle met en oeuvre pour le compte du ministère les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
A cet effet, elle participe à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires.
Elle est associée à l'avancement des travaux de codification.
Elle veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation au sein du ministère ainsi qu'à celle de la procédure d'impact.
Elle veille à l'application de la législation relative à l'accès aux documents administratifs.
Elle assure une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère.
Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.Article 4
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale est chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement et à la vie des services de l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice de l'administration centrale.
Elle assure la gestion financière des moyens de fonctionnement courant alloués aux directions et met en oeuvre la politique de renouvellement des équipements de bureau.
Elle est chargée de la gestion administrative et financière du parc mobilier et immobilier de l'administration centrale, assure l'exploitation technique, la maintenance, l'entretien et la sûreté des bâtiments, et veille à l'application des règles de sécurité et de gardiennage.Article 5
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale est chargée, dans le cadre de la politique d'informatisation des services, du développement et de la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information de l'administration centrale. A ce titre, elle est chargée de la programmation et de la répartition des moyens financiers correspondants.
Elle participe à la définition de la politique générale de l'informatisation des services, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Elle apporte assistance aux services de l'administration centrale dans la mise en oeuvre de cette politique.
Elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et l'exploitation des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
Elle élabore en liaison avec les services compétents les actions de formation à l'informatique des agents de l'administration centrale et met en oeuvre les actions communes aux directions concernées ; à ce titre, elle anime et coordonne les réseaux de métiers correspondants.Article 6
Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique conduit et anime, sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, les études de prospectives et de prévisions à caractère économique, financier et fiscal visant à éclairer les choix budgétaires. Il contribue au développement des innovations technologiques dans les domaines de l'information, de la communication, de la documentation et des archives ; il est chargé de l'élaboration de la politique immobilière du ministère.
Il pilote les travaux de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et participe à ce titre aux actions de modernisation financière du ministère ; il contribue à la définition et à la mise en place des indicateurs de performance prévus par la loi précitée et développe à ce titre, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, le contrôle de gestion au sein du ministère.
Il contribue aux réflexions sur la réforme territoriale de l'Etat dans les domaines budgétaire et comptable.
Il engage et accompagne avec la direction du personnel, des services et de la modernisation les démarches de développement de l'administration électronique, et participe à ce titre aux travaux conduits à l'échelon interministériel. Il contribue à la veille sur les innovations technologiques permettant l'amélioration des organisations et pratiques de travail.
Il conçoit les éléments de la politique à mettre en oeuvre au sein du ministère dans le domaine de la gestion des connaissances, des ressources documentaires et de la valorisation du patrimoine archivistique.
Il coordonne les travaux menés en matière de langue française et de terminologie.
Il élabore et propose les orientations prospectives et définit les fondements de la politique à mettre en oeuvre au sein du ministère dans le domaine du patrimoine foncier et immobilier.Article 7
Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre :
Il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel.
Il élabore et met en oeuvre le plan de formation de la direction.
Il conduit les études de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction.
Il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction, et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
Il participe à l'élaboration de la politique de communication et d'information de la direction.
Il est responsable de l'élaboration du budget de la direction et de son suivi.
Il coordonne les travaux de contrôle de gestion au sein de la direction.Article 8
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale est abrogé.Article 9
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien